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Définition Mise en demeure

Mise en demeure

Il s'agit d'une lettre recommandée de l'assureur qui somme l'assuré de payer sa cotisation dans les dix jours suivant la date d'échéance. Une fois ce délai dépassé, si la cotisation n'est toujours pas réglée, l'assureur renvoie une lettre recommandée de mise en demeure où il informe l'assuré qu'un délai supplémentaire de trente jours à partir de l'envoi du courrier lui est accordé pour payer sa cotisation. Une fois ce délai supplémentaire dépassé, les garanties sont suspendues.