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Définition Nullité du contrat

Nullité du contrat

La nullité du contrat est invoquée lorsque la compagnie d'assurance se rend compte d'une fausse déclaration ou d'une omission volontaire de l'assuré. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé ce qui donne le droit à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré.