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Définition Suspension de garantie

Suspension de garantie

La suspension de garantie est appliquée dans le cas d'un non-paiement de la prime d'assurance. La garantie est alors provisoirement suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur de la lettre recommandée de mise en demeure.
Les sinistres ne sont alors plus pris en charge par la compagnie d'assurance. Les cotisations restent quand à elles, bien évidement dues.