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Définition Fond de Garantie Automobile

Fond de Garantie Automobile

Le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est chargé d'indemniser les victimes d'accidents dont les responsables sont non identifiés, pas assurés ou insolvables.

Lancé en 1951 sous l'appellation de FGA (Fonds de garantie automobile), cet organisme était initialement réservé aux accidents de la circulation et l'assurance automobile. Son champ d'action a depuis été élargi à d'autres sinistres jusqu'à changer de nom en 2003 : les actes de chasse, les catastrophes technologique ou minière, les collisions avec des animaux, les défaillances d'entreprises d'assurance...

Le FGAO administre également le Fond de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), et le Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce dernier dédommage les victimes qui, malgré une ou plusieurs décisions de justice rendues en leur faveur, n'ont jamais obtenu des responsables les dommages et intérêts dus.

Par rapport au mode de financement, le Fonds de Garantie est alimenté par trois sources : les contributions prélevées sur les contrats d'assurance (assurance automobile principalement) conclus entre assureurs et assurés, les bénéfices réalisés sur les placements et les recours exercés contre les responsables des incidents.