Accueil > Lexique assurance > Note de couverture

Définition Note de couverture

Note de couverture

Document signé par l'assureur permettant à l'assuré d'être couvert immédiatement mais temporairement en attendant que le contrat d'assurance (auto, moto,...) soit établi et effectif. Il n'y a aucune réglementation pour ce document mais il permet au futur assuré d'être couvert contre les sinistres intervenus avant la date d'échéance prévue.