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Vente et achat de véhicules

Il faut remettre à l'acheteur :

  • Le certificat de cession ou de vente mentionnant la marque, le modèle du véhicule, le nombre de kilomètres au compteur et la date de première mise en circulation ;
  • Le certificat de passage au contrôle technique ;
  • La carte grise barrée et signée par vous avec la mention " Vendue le " (le cté supérieur de la carte grise doit être découpé) ;
  • Un certificat de situation administrative de moins d'un mois. Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition.

Vous devez déposer le double du certificat de cession ou de vente dans un délai de 15 jours :

  • à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ;
  • à la mairie dans certaines grandes communes ;
  • à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement pour les habitants de Paris.

Formalités à accomplir à l'achat

Etablir la carte grise :

Vous disposez de 15 jours à compter de la date d'achat pour immatriculer votre véhicule à la préfecture de votre domicile. Sinon, gare à l'amende !

Elle s'obtient immédiatement auprès de :

  • La préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ;
  • La mairie de certaines grandes communes ;
  • La préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement pour les habitants de Paris.

Pour cela vous devez présenter :

  • Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
  • Un justificatif de domicile récent (quittance d'électricité, quittance de loyer, facture de téléphone etc...) ;
  • Le formulaire Cerfa n°10672*01 de demande de certificat d'immatriculation ;
  • Le certificat de situation administrative (attestation de non-gage remis par le vendeur) de moins d'un mois ;
  • Le certificat de cession ou de vente remis par l'ancien propriétaire et signé de sa main ;
  • La carte grise barrée portant la mention " Vendue le " et signée par l'ancien propriétaire (découpez le côté supérieur de la carte grise) ;
  • Le certificat de passage au contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Souscrire une assurance :

Le vendeur résilie en général son contrat d'assurance d'assurance auto à la vente de son véhicule. Vous devez donc assurer de votre coté le véhicule acheté avant même d'en avoir pris possession pour ne pas risquer d'être en infraction.

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