Vente et achat de véhicules
Il faut remettre à l'acheteur :
- Le certificat de cession ou de vente mentionnant la marque, le modèle du véhicule, le nombre de kilomètres au compteur et la date de première mise en circulation ;
- Le certificat de passage au contrôle technique ;
- La carte grise barrée et signée par vous avec la mention " Vendue le " (le cté supérieur de la carte grise doit être découpé) ;
- Un certificat de situation administrative de moins d'un mois. Ce certificat comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition.
Vous devez déposer le double du certificat de cession ou de vente dans un délai de 15 jours :
- à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ;
- à la mairie dans certaines grandes communes ;
- à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement pour les habitants de Paris.
Formalités à accomplir à l'achat
Etablir la carte grise :
Vous disposez de 15 jours à compter de la date d'achat pour immatriculer votre véhicule à la préfecture de votre domicile. Sinon, gare à l'amende !
Elle s'obtient immédiatement auprès de :
- La préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ;
- La mairie de certaines grandes communes ;
- La préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement pour les habitants de Paris.
Pour cela vous devez présenter :
- Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile récent (quittance d'électricité, quittance de loyer, facture de téléphone etc...) ;
- Le formulaire Cerfa n°10672*01 de demande de certificat d'immatriculation ;
- Le certificat de situation administrative (attestation de non-gage remis par le vendeur) de moins d'un mois ;
- Le certificat de cession ou de vente remis par l'ancien propriétaire et signé de sa main ;
- La carte grise barrée portant la mention " Vendue le " et signée par l'ancien propriétaire (découpez le côté supérieur de la carte grise) ;
- Le certificat de passage au contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Souscrire une assurance :
Le vendeur résilie en général son contrat d'assurance d'assurance auto à la vente de son véhicule. Vous devez donc assurer de votre coté le véhicule acheté avant même d'en avoir pris possession pour ne pas risquer d'être en infraction.
